Pour pallier un possible manque de trésorerie dû au retard d’encaissement de subventions de l’Agence de l’Eau, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de contracter un prêt relais F.C.T.V.A. d’un montant de 100 000 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après échanges de vue, prend en considération et approuve, à l’unanimité, ce qui lui est présenté et décide de demander au Crédit Agricole Basse Normandie, aux conditions de taux en vigueur à la date de l’établissement du contrat, l’attribution du prêt suivant :

• prêt relais de 100.000 € (cent mille euros), d’une durée maximum de 24 mois, dont le remboursement s’effectuera in fine ou par anticipation, au taux fixe de 2,40 %. Le paiement des intérêts est trimestriel. Frais de dossier : 150 €;
• de prendre l’engagement au nom de la commune d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances et au paiement des intérêts;
• de prendre l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires;
• de conférer en tant que de besoin, toutes délégations utiles à M. le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un état des montants des loyers des logements communaux (montant à la date d’arrivée des locataires actuels et pour l’année 2012). L’état mentionne également l’indice légal de revalorisation des loyers pour l’année 2013 et ainsi le coût du loyer prévisionnel en 2013. Le montant des loyers est révisé chaque année automatiquement par application d’un indice légal de revalorisation.

L’état montre des différences de montants de loyers sur des logements pourtant comparables. Ces différences s’expliquent par le mode de calcul du loyer à l’entrée d’un nouveau locataire dans un logement. Le prix initial de son loyer est égal au prix initial du loyer du locataire précédent. Plus un logement est reloué souvent, moins la revalorisation de son loyer se fait ressentir.

Monsieur le Maire et plusieurs autres conseillers considèrent que le prix de location de certains logements est trop élevé.

Après délibérations et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas appliquer de barème de revalorisation des loyers pour l’année 2013 pour tous les logements communaux. Il charge également Monsieur le Maire :

• de déterminer pourquoi le montant de relocation d’un logement est égal au montant de la location initiale du locataire précédent;
• le cas échéant, de faire modifier le contenu des nouveaux baux à venir pour corriger cette situation.

Monsieur le Maire indique à la commune que Madame Nicole ROUSSEAU souhaite céder à titre gratuit à la commune un talus d’une largeur de 2 m situé sur le bord de la voie du Roncheray. Le talus est cadastré section AC n° 74 et sa contenance est de 2a 35 ca.

Il propose donc au Conseil Municipal d’en faire l’acquisition en précisant que les frais d’actes notariés seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, l’acquisition de la parcelle AC n° 74 appartenant à Madame Nicole ROUSSEAU et à titre gratuit.

Il accepte à l’unanimité que l’acte de vente soit passé en l’étude de Maîtres LEBOUTEILLER et SAMSON, notaires à PONT-HEBERT, aux frais de la commune. Il autorise Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer l’acte de vente et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal deux devis de fourniture et de pose d’un colombarium dans le cimetière de l’église.

Monsieur le Maire avait demandé aux entreprises consultées une proposition d’acquisition et d’installation d’un colombarium de 6 cases pouvant contenir chacune 2 urnes.

Les propositions sont les suivantes :

Après délibération et sur avis de Madame Raymonde DUJARDIN qui considère qu’un colombarium de 6 cases est insuffisant, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de retenir la proposition de la société GRANIMOND pour la fourniture et la pose d’un colombarium de 12 cases pour un montant de 7 149,69 TTC (sept mille cent quarante neuf euros soixante neuf centimes. Il autorise Monsieur le Maire à signer le devis.

Monsieur le Maire fait savoir que Madame le Receveur Municipal demande au Conseil Municipal de présenter un état de produits en non-valeur.

Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au receveur - agent de l'Etat - et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Il s'agit en l'espèce d’une créance de location de la salle des fêtes et d’une créance de location du logement communal situé au 936D le Bourg pour lesquelles le Comptable du Trésor n'a pu aboutir et n’a pas souhaité engager de poursuite du fait des faibles montants mis en jeu.

Le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 689,73 € (six cent quatre vingt neuf euros soixante treize centimes).

Une fois prononcée, l'admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l'article 6541 du budget concerné de l'exercice. Les crédits nécessaires seront ouverts à cet effet lors du vote du budget primitif 2013.

Il appartient au Conseil Municipal de statuer sur l’admission en non-valeur de la totalité des créances susvisées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• prononce l’admission en non-valeur de la totalité des créances susvisées, étant précisé que cela ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s’il s’avérait possible;
• autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2011 du service public de distribution en eau potable. Il est relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable de l’exercice 2011 conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Locales. Ce rapport annuel a été établi par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (S.I.A.E.P.) à qui la commune de TRIBEHOU a délégué le service. Le Conseil Municipal approuve le rapport à l’unanimité.

Monsieur Gérard LESAGE présente au Conseil Municipal un devis de la société BODECOR de Saint-Lô. Il concerne l’acquisition de revêtement de sol en PVC, de peinture, de papier peint et diverses petites fournitures.

Ces fournitures sont destinées aux pièces suivantes : entrée couloir, chambres (3) et salon.

Le montant du devis s’élève à 1 737,91 € TTC (mille sept cent trente sept euros quatre vingt onze centimes).

Après délibération, le Conseil Municipal accepte le devis à l’unanimité et autorise M. le Maire à le signer.

Monsieur Gérard LESAGE précise que les travaux seront réalisés par le fils de la locataire du logement.

Monsieur Gérard LESAGE présente également un autre devis. Il s’agit du remplacement de la fenêtre d’une chambre. La proposition porte sur la fourniture et la pose d’une fenêtre 2 vantaux à la française en PVC blanc. Le devis a été établi par la société BATIM pour un montant de 822,56 € TTC (huit cent vingt deux euros cinquante six centimes).

Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le devis et autorise Monsieur le Maire à le signer.

VIII.1) Effacement des réseaux dans la rue de la Baritte (2ième partie).

Monsieur Jean-Pierre HERVIEU indique que les travaux devraient être réalisés au mois de mai 2013.

VIII.2) Lotissement du Roncheray.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une esquisse d’aménagement du lotissement réalisée par le cabinet GEOMAT. Il précise que cette esquisse est uniquement indicative et qu’elle n’engage pas la commune aujourd’hui. A titre indicatif, 15 parcelles sont dessinées sur l’esquisse.

Une partie des parcelles viabilisées sera mise en vente. L’autre partie sera consacrée à la construction de logements sociaux. La répartition entre le nombre de parcelles à vendre et le nombre de parcelles destinées à la construction de logements sociaux sera à fixer dans le projet définitif. La commune devra également définir si la construction et la gestion des logements sociaux seront confiées ou pas à l’Office Public Départemental d’HLM.

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à faire établir un nouveau devis, par le cabinet GEOMAT, d’étude d’aménagement du futur lotissement.

VIII.3) Logement communal sis 936C le Bourg.

Madame OSOUF, locataire du logement communal, a donné son préavis de départ.

VIII.4) Réforme des rythmes scolaires.

Madame Raymonde DUJARDIN indique au Conseil Municipal que les communes du RPI devront prendre une décision pour fin mars 2013 quant à l’application ou pas de la réforme dès la rentrée 2013.

VIII.5) Bilan de l’opération d’abattage des peupliers.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune fera une recette de 7 402,21 €.

198 arbres ont été abattus représentant pour le forestier approximativement :

• 78 m3 de bois de chauffage;
• 150 m3 de bois de déroulage;
• 38 m3 de bois pour palette.

VIII.6) Exploitation agricole de Monsieur CHARDIN.

Le Conseil Municipal déplore la mise à mal du chemin dit « de la grand’campagne » sur lequel a été déversé du lisier. Il souligne que M. CHARDIN n’a pas respecté la date de retrait de ses bêtes du marais collectif (le 22 décembre au lieu du 30 novembre) et envisage de lui interdire une mise au marais collectif à la prochaine saison.

Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de signifier à M. CHARDIN ces dispositions par courrier.

La séance est levée vers 22 h 30.