Monsieur Le Maire annonce au Conseil Municipal qu’il a recruté Mme Stéphanie LECLÉRE domiciliée à TRIBEHOU, 218 la Mièrerie.

Monsieur Le Maire précise qu’une indemnité de gardiennage est versée à l’abbé Tony YVER et à M. Gilbert LECONTE. Monsieur Le Maire précise à l’assemblée que la fixation du montant des indemnités de gardiennage est régie par une circulaire préfectorale du 2 février 1987 qui prévoit une revalorisation annuelle. Il indique enfin que la revalorisation des indemnités au titre de l’année 2009 est de 0,79 %.

Le Conseil Municipal décide donc à l’unanimité, par vote à main levée, de fixer :
- le montant de l’indemnité 2009 de l’abbé YVER à 118,02 €,
- le montant de l’indemnité 2009 de M. Gilbert LECONTE à 283,62 €.

Monsieur Le Maire indique que la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) dite loi « MURCEF » institue une mission de service public, d’intérêt général de l’Etat au profit des communes et des groupements qui ne disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat : l’Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT).

Monsieur Le Maire ajoute que les dispositions de la loi MURCEF relatives à l’éligibilité des communes et de leurs groupements à l’ATESAT ont conduit à déterminer les critères de taille (population DGF) et de ressources (potentiel fiscal moyen) qui ne leur permettent pas de disposer des moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat.

Monsieur Le Maire rappelle que le Préfet de la Manche, par arrêté du 19 juin 2009, a constaté la liste des communes et groupements de communes remplissant les conditions pour bénéficier, le cas échéant, de l’assistance technique des services déconcentrés de l’Etat sur laquelle figure notre commune.

Monsieur Le Maire précise que le décret du 27 septembre 2002 pris pour l’application de la loi du 11 décembre 2001 définit deux types de prestations : une mission de base et des missions complémentaires éventuelles, à savoir :

a) Missions de base
* Voirie:
- assistance à la gestion de la voirie et de la circulation ;
- assistance, pour l’entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, conduite des études, passation des marchés et direction des contrats de travaux
- assistance à la conduite des études relatives à l’entretien des ouvrages d’art intéressant la voirie ou liées à son exploitation ;
- assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes.
* Aménagement et habitat:
- conseil sur la faisabilité d’un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser.

b) Missions complémentaires éventuelles
La collectivité peut exprimer les besoins d’assistance particulière sur l’une ou l’autre de ces missions, dans le domaine de la voirie :
- assistance à l’établissement d’un diagnostic de sécurité routière ;
- assistance à l’élaboration de programmes d’investissement de la voirie ;
- gestion du tableau de classement de la voirie ;
- études et travaux de modernisation de la voirie (voies existantes) dans le respect des seuils :

• coût unitaire < 30.000 € H.T
• montant cumulé < 90.000 € H.T. sur l'’année.

La rémunération de l’ATESAT est définie conformément à l’arrêté du 27 décembre 2002. Il est à noter qu’un abattement sur le montant de la prestation est applicable aux communes adhérentes à un groupement de communes qui disposent de l’une des compétences voirie, aménagement, habitat.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire :
Considérant l’intérêt pour la commune de pouvoir disposer de l’assistance technique de la Direction Départementale du Territoire et de la Mer du département de la Manche, au titre de l’ATESAT ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1- de demander à bénéficier de l’ATESAT pour:

a) la mission de base et
b) les missions complémentaires suivantes:
- assistance à l’établissement d’un diagnostic de sécurité routière ;
- assistance à l’élaboration de programmes d’investissement de la voirie ;
- gestion du tableau de classement de la voirie ;
- études et travaux de modernisation de la voirie (voies existantes) dans le respect des seuils :

• coût unitaire < 30.000 € H.T
• montant cumulé < 90.000 € H.T. sur l'’année.

La rémunération forfaitaire totale annuelle de l’Assistance Technique sera définie conformément aux dispositions de l’arrêté de tarification du 27 décembre 2002.

2- de donner autorisation à Monsieur Le Maire pour signer la convention pour l’Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire qui prendra effet au 1er janvier 2010, pour une durée d’un an, renouvelable deux fois.

Monsieur Le Maire fait état des heures complémentaires effectuées par Mme Ginette LANGLOIS pour le nettoyage quotidien des locaux de l’école. L’extension des locaux depuis la rentrée scolaire de 2008 génère quotidiennement une charge de ménage supplémentaire. Il présente un décompte de 26 heures complémentaires pour la période de novembre 2009.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et à vote à main levée, autorise Monsieur Le Maire à verser ces 26 heures complémentaires à Mme LANGLOIS sur le salaire du mois de décembre 2009.

Monsieur Le Maire entame le sujet de la répartition des charges de chauffage pour chacun des 5 logements et l’école. L’ensemble des locaux est chauffé par une chaudière centrale au fioul, propriété de la commune. Jusqu’à présent, chaque locataire participe aux charges de chauffage à hauteur de 12 % de la dépense totale annuelle. Cette répartition des charges (40 % pour la commune et 60% pour l’ensemble des locataires) avait été faite pour la configuration des locaux avant les travaux d’extension de 2007 et 2008. La commune doit prendre en charge un volume supplémentaire à chauffer depuis les travaux d’extension de l’école.

Pour cette raison, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier les règles de répartition en basant les calculs sur les volumes réels occupés par chacun des locataires et la commune pour l’école. Il fait savoir à ce titre que M. Gérard LESAGE a mesuré tous les volumes.

Afin d’éclairer au mieux le Conseil Municipal, il présente deux états de dépenses sur la période s’étalant du 4 décembre 2008 au 25 novembre 2009 et avec état des factures de fioul à l’appui :

• l’un tient compte du mode de répartition actuel en vigueur,
• l’autre représente une simulation des dépenses pour la même période mais tenant compte du nouveau mode de calcul proposé.

La comparaison des deux états laisse apparaître avec le nouveau mode de calcul que la part prise en charge par chaque locataire diminuerait environ de 50% et que celle de la commune augmenterait de 64%.

Après discussions et considérant que ce mode de répartition est plus équitable, le Conseil Municipal décide à l’unanimité et à vote à main levée, l’adoption du nouveau mode de répartition des charges proportionnelles aux volumes utilisés par chaque occupant.

M. Jean-Pierre HERVEIU souligne la nécessité de faire isoler les combles des logements et installer des robinets de radiateurs thermostatiques. Monsieur Le Maire propose de programmer ces dépenses dans l’année 2010.

M. Dominique SIVERT souligne la nécessité de revoir le contenu des baux pour mettre à jour, le cas échéant, les clauses liées aux charges de chauffage.

MM Jean-Pierre PAINGT, Jean-Pierre FAGNEN, Jacques ROUSSEL et plusieurs autres conseillers demandent à Monsieur Le Maire de mettre en concurrence à l’avenir les fournisseurs de fioul (la dépense pour la période du 4 décembre 2008 au 25 novembre 2009 s’est élevée à 5550,82 € TTC). Monsieur Le Maire accepte tout en faisant part de ses craintes d’acheter du fioul de moindre qualité.

Monsieur Le Maire présente le rapport annuel 2008 du service public de distribution en eau potable. Ce rapport annuel a été établi par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) à qui la commune de TRIBEHOU a délégué le service. Le Conseil Municipal approuve le rapport à l’unanimité.

Monsieur Le Maire présente ensuite le rapport annuel 2008 du service public d’assainissement des eaux usées établi par la commune. Le Conseil Municipal approuve le rapport à l’unanimité.

Dans le cadre de l’extension des réseaux de la rue de la Baritte, Monsieur Le Maire présente le devis de la société SORAPEL pour l’extension du réseau de télécommunications. En complément de l’extension du réseau électrique, l’objet du devis consiste à enfouir en tranchée commune sur 182 m de longueur des fourreaux dans lesquels pourront être logés les réseaux câblés des opérateurs.

Le montant du devis s’élève à 5406,16 € TTC. M. Jean-Pierre HERVIEU fait savoir que les travaux seront programmés sur l’année 2010 et que le devis ne couvre pas la pose du réseau câblé.

Après délibérations, le Conseil Municipal accepte le devis à l’unanimité et à vote à main levée et autorise Monsieur Le Maire à le signer.

Monsieur Le Maire propose l’achat d’une vitrine extérieure. Après quelques discussions, il précise sa proposition en indiquant qu’il s’agit d’un panneau d’affichage extérieur qui complètera le panneau existant. Il présente un devis de fourniture de la société PROMAT basée à PERCY (50) d’un montant de 239 € HT sans pause.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et à vote à main levée, autorise Monsieur Le Maire à signer ce devis.

Afin de pouvoir procéder au règlement de la facture de la société KUMBASAR d’un montant de 3 887 € TTC, Monsieur Le Maire fait savoir qu’il est nécessaire de réaliser les virements de crédits suivants :

• Art. 2158-133 (Dépenses d’Investissement) – Atelier communal (matériel) : - 1 600 €
• Art. 21318-133 (Dépenses d’Investissement) – Atelier communal (travaux) : + 1 600 €

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et à vote à main levée les virements de crédits proposés.

M. Jean-Pierre HERVIEU juge moyenne la qualité des travaux réalisés sur l’atelier communal (absence d’appuis de fenêtres, porte coulissante qui frotte sur les nouveaux enduits).

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que compte-tenu du retard prévisible dans l’encaissement de certaines recettes nécessaires à l’équilibre du budget, il est impératif de réaliser un emprunt à court terme de 59.000 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après échanges de vue, prend en considération et approuve, à l’unanimité, ce qui lui est présenté et décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, aux conditions de taux en vigueur à la date de l’établissement du contrat, l’attribution du prêt suivant :

• prêt relais de 59.000 € (cinquante neuf mille euros), d’une durée maximale de douze mois, dont le remboursement s’effectuera in fine, au taux variable indexé sur l’Euribor 3 mois et augmenté d’une marge de 0,50 %. Le paiement des intérêts est trimestriel. Frais de dossier : 125 €
• de prendre l’engagement au nom de la commune d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances et au paiement des intérêts
• de prendre l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires
• de conférer en tant que de besoin, toutes délégations utiles à M. le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées

11.1) Devenir des anciens locaux de la Poste.

Monsieur Le Maire lance le débat de la destination des locaux de la Poste laissés vacants depuis la transformation du service postal. Quelques alternatives sont évoquées (local pour les associations et point public internet).

11.2) Travaux sur les ouvrages d’art dans la commune.

Dans le cadre de la convention A.T.E.S.A.T (assistance technique) signée entre la commune et la D.D.E, M. De Pierrepont a effectué une expertise du pont de la mare. Il conseille à la commune de le faire rejointoyer au pied des appuis. Il rapporte aussi que les IPN sont corrodés et souhaite, à ce titre, faire commander par la commune une expertise complémentaire.

11.3) Expertise du cœur de l’église Sainte-Anne.

Le service de conservation des antiquités et objets d’art du Conseil Général a mené une expertise du cœur de l’église Sainte-Anne. Compte-tenu de son intérêt patrimonial, le Conseil Général conseille de faire restaurer le maître-autel et les enluminures et de refaire l’étanchéité des vitraux. Le devis estimatif de restauration des enluminures s’élève à 40 000 €.

11.4) Traitement des effluents de la laiterie.

Monsieur Le Maire fait savoir que le projet de transport et de traitement des effluents sur l’agglomération Saint-Loise est en discussion. Il précise qu’une réponse doit lui être apportée sous une dizaine de jours. M. Damien MOULIN fait savoir que le projet d’extension de l’AOC « Beurre et Crème d’Isigny » a échoué.

La séance est levée vers 22 h 20.