Madame la Première Adjointe au Maire donne la parole à M. Gérard LESAGE.

M. Gérard LESAGE mentionne le mauvais état des fenêtres en bois des deux lucarnes de toit du bâtiment de l’école installées côté cour. Ces fenêtres et leur zinguerie fuient et propose de les remplacer par des menuiseries PVC avant que les travaux d’isolation ne démarrent.

Il présente à ce titre au Conseil Municipal un devis de la société BATIM de MOYON pour un montant de 825,08 € H.T., soit un montant de 882,84 € T.T.C. (TVA à 7 %).

Le Conseil Municipal accepte, à vote à main levée et à l’unanimité, le devis de la société BATIM et autorise M. Le Maire à le signer.

M. Gérard LESAGE présente également au Conseil Municipal un devis d’électricité et de chauffage en rapport avec les travaux de rénovation du logement des écoles situé au 915 le Bourg et occupé par Mme Nadia ROBICHON. Ce devis a été établi par M. Pascal DAVID, artisan à REMILLY-SUR-LOZON, pour un montant de 1.583,00 € H.T., soit un montant de 1.693,81 € T.T.C. (TVA à 7 %).

Le Conseil Municipal accepte, à vote à main levée et à l’unanimité, le devis de M. Pascal DAVID et autorise M. Le Maire à le signer.

M. Gérard LESAGE présente au Conseil Municipal un devis de remplacement des 24 robinets de chauffage par des robinets thermostatiques aux logements 915, 917, 919A, 919B et 923 des écoles. Ce devis a été établi par M. Pascal DAVID, artisan à REMILLY-SUR-LOZON, pour un montant de 1.656,00 € H.T., soit un montant de 1.771,92 € T.T.C. (TVA à 7 %).

Le Conseil Municipal accepte, à vote à main levée et à l’unanimité, le devis de M. Pascal DAVID et autorise M. Le Maire à le signer.

Madame la Première Adjointe au Maire fait état d’une facture du cabinet de conseil ELIZALDE adressée à la commune. Elle indique que l’objet et le montant ne correspondent pas au devis signé par la commune (délibération du 27/01/2012 pour un montant de 5.554,22 € T.T.C). Elle fait savoir que la commune n’a pas encore reçu de la part du cabinet les précisions complémentaires permettant d’en apprécier la validité.

Madame la Première Adjointe au Maire propose ainsi de remettre à une date ultérieure la délibération sur le virement de crédit.

Madame la Première Adjointe au Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, tel que le syndicat d'énergies auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame la Première Adjointe au Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Elle propose au Conseil Municipal :

• de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2011 ;
• de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus, en y appliquant le taux de revalorisation global pour 2011 de 19,86 % (ce taux intègre l’ensemble des revalorisations depuis 2003). Pour la commune de TRIBEHOU (population inférieure ou égale à 2000 habitants), le montant de référence (base décret) est fixé à 153,00 €. L’application du taux de revalorisation global au titre de l’année 2011 établit le montant de la redevance 2011 à 183,39 € (arrondi à 183,00 €).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré :
Adopte, à vote et à main levée, la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport d'électricité.

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux crée une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans les zones humides (article 1395 D du code général des impôts).

Dans son principe, ce dispositif est similaire à celui de l’exonération de la T.F.N.B pour les terrains situés sur des sites NATURA 2000. Dans sa mise en œuvre et son application, il est un dispositif spécifique indépendant de celui de NATURA 2000.

Pour le territoire de la commune de TRIBEHOU, le dispositif concernant NATURA 2000 a été initié en 2009. Il est aujourd’hui validé par M. Le Préfet. La liste des terrains éligibles à l’exonération dans le cadre de la charte est parfaitement établie.

Tous les terrains du territoire de la commune ne sont pas éligibles à l’exonération dans le cadre de NATURA 2000. C’est pourquoi, la commune de TRIBEHOU souhaite mettre en place le second dispositif s’appliquant uniquement dans les zones humides. Tout propriétaire ne peut prétendre être exonéré que par un seul des dispositifs pour une même parcelle cadastrale.

L’exonération est accordée de plein droit à tous les propriétaires de terrains qui en feront la demande pour une durée de 5 ans sous réserve que les terrains figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu’un engagement de gestion soit souscrit par le propriétaire pendant 5 ans. Cet engagement porte notamment sur la préservation de l’avifaune et le non retournement des parcelles. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 et suivants du code rural, l’engagement doit être cosigné par le preneur.

Pour le territoire de la commune de TRIBEHOU et pour les terrains retenus comme zones humides, l’exonération s’appliquera à concurrence de 100 % de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Afin que l’instruction du dossier puisse continuer et pour dresser en particulier la liste des terrains éligibles, la commune délibère ainsi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix (Pour : 10 ; Abstention : 3) :

• demande l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont pourront faire l’objet les zones humides et au bénéfice de tous les propriétaires de terrains se situant sur la commune de TRIBEHOU;
• pour les terrains appartenant à la commune et donnés à bail : accordera à ses locataires la moitié du montant de l’exonération (part communale et intercommunale).

Madame la Première Adjointe au Maire rappelle qu’il s’agit de définir :

• d’une part, le tarif du m3 d’eau assaini;
• d’autre part, le tarif de l’abonnement au service de traitement des eaux usées.

Elle rappelle également que le tarif du m3 d’eau assaini en vigueur pour 2012 est de 1,40 €. Elle propose d’augmenter ce prix de 10 centimes d’€ et de maintenir le tarif actuel de l’abonnement. Après délibération, le Conseil Municipal accepte, à la majorité et par vote à main levée, les propositions de Madame la première adjointe au Maire (Pour : 6 Contre : 5 Abstentions : 2).

Les tarifs pour 2013 s’établissent donc comme suit :

• tarif du m3 d’eau assaini : 1,50 € ;
• tarif de l’abonnement au service de traitement des eaux usées : 50,00 €.

M. Damien MOULIN donne quelques informations à propos du repas. Le repas est fixé au 4 novembre. Le repas sera organisé par TRIBEHOU Loisirs. A ce titre, des propositions de menus établies par M. Olivier Jeanne (traiteur à CARENTAN) sont présentées brièvement.

Comme à l’accoutumée, les membres du Conseil Municipal sont sollicités pour participer au repas ou au service.

Les personnes souhaitant faire le service sont : Mme Raymonde DUJARDIN, MM. Jean-Pierre PAINGT, Jean-Pierre FAGNEN, Jean-Pierre HERVIEU, Gérard LESAGE, Damien MOULIN, Daniel LOQUET.

7.1) Entretien de la haie séparant le cimetière de la propriété de M. LAMY (702 route de la Terrette).

M. Steve LAMY a fait savoir que des ronces pénétraient sur sa propriété. Pour ce motif, il demande à faire couper la haie séparant sa propriété du cimetière. Après discussion, le Conseil Municipal refuse de couper la haie et charge M. le Maire de la faire tailler afin que la propriété de M. LAMY soit débarrassée des ronces.

7.2) Demande de participation financière au voyage scolaire des classes de CE1-CE2 et CM1-CM2.

Madame la Première Adjointe au Maire fait part du courrier des enseignantes de l’école de SAINT-GEORGES DE BOHON. Elles demandent à la commune une participation financière à une classe découverte intitulée « Chevaliers et bâtisseurs » qui se déroulera dans l’Orne pendant 5 jours. Le coût du voyage est estimé à 10 100 € soit 224 € par élève.

7.3) Autorisation de voirie pour l’implantation d’un poteau électrique.

En tant que Président du Syndicat d’Electrification Saint-Lô Nord-Ouest, M. Jean-Pierre HERVIEU a accordé l’installation d’un poteau électrique pour l’alimentation de la parcelle de M. Philippe LEVILLAIN dans la rue de la Baritte. Les frais sont pris en charge par le propriétaire de la parcelle. Il souligne que la commune devra prendre à sa charge l’enlèvement du poteau lors des travaux d’enfouissement des réseaux dans ce côté de la rue (travaux prévus en début d’année 2013).

M. Jean-Pierre HERVIEU souligne que les travaux d’enfouissement des réseaux dans cette rue mais du côté de la laiterie, commenceront vers le 10 octobre.

7.4) Vente des tables d’école.

Mme Rachel SAINT-CLAIR indique qu’une personne s’intéresse à l’achat de tables et en propose 10 € l’unité. Le Conseil Municipal maintient le prix de vente à 25 € (délibération du 27 mai 2011). M. Dominique SIVERT propose que la commune fasse une publicité dans la presse.

7.5) Redevance occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux téléphoniques.

M. Jean-Pierre HERVIEU indique au Conseil Municipal que la commune peut percevoir une redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux téléphoniques au même titre que les réseaux de transport d’électricité. Il incite la commune à engager cette démarche.

La séance est levée vers 22 H 45.