Monsieur le Maire présente l’arrêté de la Préfecture fixant le périmètre d’une future Communauté de Communes élargie (loi n° 2010-1563).

La liste des EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) intéressés par le projet de fusion est établie comme suit:

• Communauté de Communes de Carentan en Cotentin;
• Communauté de communes de Sainte Mère Eglise.

La liste des communes intéressées par le projet de fusion est établie comme suit :

• toutes les communes de l’actuelle Communauté de Communes de Carentan en Cotentin;
• toutes les communes de l’actuelle Communauté de Communes de Sainte Mère Eglise;
• Cretteville;
• Houtteville;
• Vindefontaine,
• Montmartin-en-Graignes;
• Tribehou.

L’EPCI dont la création est envisagée est une Communauté de Communes.

Les compétences des deux Communautés de Communes appelées à fusionner sont :

Après délibérations, le Conseil Municipal émet un avis favorable, par vote à main levée et à la majorité, sur les dispositions de l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Manche(Abstentions : 3 ; Contre : 1 ; Pour : 10).

Monsieur le Préfet de la Manche indique dans le courrier qui accompagne l’arrêté qu’il appartient à chaque commune de se prononcer sur la date d’entrée en vigueur de la fusion qui ne pourra pas dépasser le 1er janvier 2014. A défaut de délibérations concordantes des Conseils Municipaux des communes concernées, la date de mise en œuvre sera celle de la publication de l’arrêté préfectoral de fusion.

Par ailleurs, s’agissant du nombre et de la répartition des sièges du futur EPCI, Monsieur le Préfet indique que les communes membres devront délibérer dans les trois mois suivant la publication de l’arrêté de fusion (qui interviendra au plus tard le 1er juin 2013), sauf si elles se sont déjà prononcées sur cette question antérieurement.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les dernières estimations pour l’effacement du réseau de télécommunications rue de la Baritte 2ième tranche (APS 2011.25.606.29).

La participation de la commune pour la confection du génie civil du réseau téléphonique est estimée à 18.900 € T.T.C. à laquelle il convient d’ajouter la participation relative aux travaux de câblage (18 % du montant à communiquer par France-Télécom).

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par un vote à main levée, à l’unanimité :

• décident la réalisation de l’effacement des réseaux de télécommunications rue de la Baritte pour la 2ième tranche;
• donnent pouvoir à Monsieur le Maire pour signer, au nom de la commune, la convention de câblage France-Télécom et toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention fixant les modalités techniques et financières d’intervention du S.A.T.E.S.E auprès de la commune de TRIBEHOU. Le S.A.T.E.S.E (Service d’Assistance Technique aux Exploitants des Stations d’Epuration du Département de la Manche) assure une assistance technique en matière d’assainissement.

La mise en place d’une convention est une conséquence de la mise en concurrence obligatoire des missions d’assistance technique à l’assainissement découlant de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006.

Le projet porte sur une durée de convention de 4 ans du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.

Monsieur le Maire indique que la tarification 2013 sera votée en fin d’année 2012 et rappelle que la commune a versé en 2012 une somme de 271,50 € (base de 0,5 € par an et par habitant).

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les termes de la convention et autorise M. le Maire à la signer.

VU, l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;
VU, l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au Journal Officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux ;

Le Conseil Municipal décide par un vote à main levée et à l’unanimité :

• de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;
• de prendre acte de l’acceptation du receveur municipal et de lui accorder l’indemnité de conseil;
• que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à :
  • Madame Maryline MESSAGER, receveur municipal, pour 8/12ème : 247,80 € brut (deux cent quarante sept euros quatre vingt centimes);
  • Madame Catherine JACQUETTE, receveur municipal, pour 4/12ème : 123,90 € brut (cent vingt trois euros quatre vingt dix centimes).

Le Conseil Municipal décide également, conformément à l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif à l’attribution de l’indemnité de confection de budgets aux receveurs des communes et des établissements publics locaux, d’allouer à Madame Maryline MESSAGER, l’indemnité de confection de budgets dont le montant brut est fixé à 30,49 € (trente euros quarante neuf centimes).

Le Conseil Municipal, par un vote à main levée et à l’unanimité, prend la décision modificative suivante :

• Dépense : article 2158 - chapitre 040 : 2.125,00 €
• Recette : article 722 - chapitre 042 : 2.125,00 €

Monsieur le Maire précise que la délibération portant sur le reversement de la P.H.A.E aux locataires du marais ne peut être prise. Il ne dispose que du montant total (805,23 €) et ne connaît pas la répartition par locataire.

Il propose donc de remettre le sujet à une prochaine séance du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire précise que la délibération n° 2012.10.43 prise en séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2012 n’est pas suffisante pour que la commune puisse prétendre à l’exonération de la Taxe Foncière Non Bâtie dans les zones humides Natura 2000. Il demande ainsi au Conseil Municipal l’autorisation d’adhérer à la charte Natura 2000 afin de pouvoir prétendre à l’exonération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• autorise Monsieur le Maire à engager la commune dans une charte Natura 2000;
• s’engage à porter à la connaissance de chaque utilisateur l’existence et les engagements de la dite charte en cas de pâturage collectif, de vente d’herbe ou autre.

VIII.1) Forge.

Monsieur le Maire présente un bilan des dépenses et recettes affectées aux travaux de la forge depuis l’origine du projet (situation au 30/11/2012).

Le montant des dépenses s’élève à 23.639,14 €.

Le montant des recettes s’élève à 9.779,80 € et se décompose comme suit :

• 8.000,00 € de don de Monsieur Maurice LEPETIT;
• 1.779,80 € de subventions accordées par le Conseil Général.

Le déficit s’élève au 30/11/2012 à 13.859,34 € mais devrait diminuer car la commune doit encore percevoir un solde de subvention du Conseil Général.

VIII.2) Travaux d’enfouissement des réseaux dans la rue de la Baritte (1ère tranche).

Monsieur Jean-Pierre HERVIEU confirme que les travaux sont momentanément arrêtés dans la rue ; l’entreprise SORAPEL travaillant actuellement sur un chantier plus prioritaire. Il pense que les travaux pourront reprendre en tout début d’année prochaine. Il précise également que le Syndicat Départemental d’Energie de la Manche prépare de nouveaux statuts.

VIII.3) Rivière du moulin.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’un projet de suppression de la rivière du Moulin. Il rappelle que cette rivière artificielle a été créée au XIII ième siècle.

Cette rivière est actuellement intégrée dans le périmètre du bassin de la Taute. Il indique enfin qu’une réunion sur le sujet est programmée au printemps 2013.

Monsieur Damien MOULIN suggère à Monsieur le Maire de prendre contact avec le Syndicat Mixte du Val de Vire qui gère le Schéma d’Aménagement de la Gestion des Eaux de la Vire (SAGE) dans le but d’obtenir des informations complémentaires.

VIII.4) Assainissement collectif de l’habitation de Monsieur Jean LETRIBOT.

Monsieur Alain DEPEZEVILLE fait part du mécontentement de Monsieur Jean LETRIBOT qui reproche à la commune de ne pas avoir raccordé son habitation au réseau d’assainissement collectif.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que des travaux de surprofondeur non prévus dans le marché initial ont été réalisés dans les rues de la Baritte et de l’Isle pour raccorder un maximum d’habitations au réseau. Ces travaux complémentaires ont engendré des coûts complémentaires non prévus initialement. Il indique au Conseil Municipal que le coût de raccordement pour la seule maison de Monsieur LETRIBOT a été estimé à 20.000 €. Pour des raisons budgétaires, il ne souhaite pas raccorder cette maison dans l’immédiat.

VIII.5) Logement de Madame Nadia ROBICHON.

Monsieur Daniel LOQUET indique au Conseil Municipal qu’il a fait une visite dans le logement de Madame ROBICHON. Il mentionne le mauvais état du logement suite aux travaux réalisés dernièrement (création d’une pièce supplémentaire). Il suggère que les revêtements de sol et la tapisserie soient refaits.

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’un accord amiable avait été trouvé pour que la tapisserie (hors fournitures) soit refaite par la locataire elle-même et regrette qu’il ne soit pas respecté. Il charge la commission des travaux de faire une visite dans le logement afin de définir la nature exacte des travaux de finition à réaliser.

La séance est levée vers 22 h 30.